Congé supplémentaire de naissance 2026 : tout ce que l’employeur doit savoir
Par Élise · Freelance RH & Paie · Co-fondatrice d’ElanCommun | Temps de lecture : 7 min | Mis à jour : juin 2026
À partir du 1er juillet 2026, un nouveau droit entre en vigueur pour les jeunes parents : le congé supplémentaire de naissance. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), ce dispositif permet à chaque parent de bénéficier d’un ou deux mois de congé indemnisé supplémentaires, en plus des congés de maternité, de paternité et d’adoption existants.
Pour les employeurs de TPE et PME, ce nouveau congé soulève des questions concrètes : qui peut en bénéficier ? Quelles sont vos obligations ? Comment gérer la déclaration en DSN ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le Congé supplémentaire de naissance 2026.
Sommaire
- Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
- Qui peut en bénéficier ?
- Durée, fractionnement et délais
- Indemnisation : combien et qui paie ?
- Obligations de l’employeur
- Déclaration en DSN : ce qui change
- Ce que ça change concrètement pour votre organisation
- FAQ — Vos questions sur le congé supplémentaire de naissance
1. Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance 2026?
Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé indemnisé, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il s’ajoute aux congés existants — maternité, paternité, adoption — sans les remplacer.
Son objectif : donner plus de temps aux familles pour être présentes auprès de leur enfant dans ses premiers mois de vie, et renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes à l’arrivée d’un enfant.
À noter ce congé n’a pas vocation à remplacer le congé parental d’éducation. Les parents conservent la possibilité de recourir à la Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PreParE), versée par la CAF.
2. Qui peut en bénéficier ?
Le congé supplémentaire de naissance est ouvert à tous les parents actifs, sans distinction de statut :
- Salariés du secteur privé
- Travailleurs indépendants
- Agents contractuels de droit public
- Fonctionnaires et militaires
- Non-salariés agricoles
- Artistes-auteurs
Quels enfants sont concernés ?
| Situation | Conditions |
|---|---|
| Naissance à partir du 1er janvier 2026 | ✅ Éligible |
| Naissance prématurée dont le terme prévu était après le 1er janvier 2026 | ✅ Éligible |
| Adoption — enfant arrivé au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 | ✅ Éligible dès le 1er juillet 2026 |
| Adoption — enfant arrivé au foyer à partir du 1er juillet 2026 | ✅ Éligible |
| Naissance avant le 1er janvier 2026 | ❌ Non éligible |
Condition préalable indispensable
Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le parent doit avoir préalablement épuisé l’intégralité de ses droits aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
3. Durée, fractionnement et délais
Durée du congé
Chaque parent peut prendre 1 ou 2 mois de congé supplémentaire. Les deux parents peuvent prendre leur congé simultanément ou en alternance.
Le congé de 2 mois peut être fractionné en deux périodes d’un mois non consécutives.
Dans quel délai prendre ce congé ?
| Situation | Délai maximum |
|---|---|
| Enfant né ou arrivé au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 | Jusqu’au 31 mars 2027 (9 mois à compter du 1er juillet 2026) |
| Enfant né ou arrivé au foyer à partir du 1er juillet 2026 | Dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant |
Précision si les congés de maternité ou de paternité sont allongés (naissances multiples, dispositions conventionnelles…), le délai de 9 mois est prolongé d’autant.
4. Indemnisation : combien et qui paie ?
Bonne nouvelle pour les employeurs : c’est la CPAM qui paie
Le congé supplémentaire de naissance est entièrement indemnisé par l’Assurance Maladie. Il ne représente aucun coût direct de rémunération pour l’employeur.
Montant de l’indemnisation pour les salariés
L’indemnisation est dégressive :
| Mois | Indemnisation |
|---|---|
| 1er mois | 70 % du salaire net antérieur (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale) |
| 2ème mois | 60 % du salaire net antérieur (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale) |
Cumul avec d’autres prestations
L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulée avec :
- Les indemnités journalières de maternité, paternité ou adoption
- Les indemnités journalières de maladie ou accident du travail
- Les allocations chômage
- Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
- L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- L’allocation journalière du proche aidant (AJPA)
5. Obligations de l’employeur
Ce que le salarié doit faire
Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant le début du congé souhaité, en précisant :
- La date de début du congé
- La durée choisie (1 ou 2 mois)
- Si le congé est fractionné ou pris en une seule fois
Cette information doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Exception le délai de prévenance est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance débute immédiatement après un congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption, et qu’il n’était pas possible de respecter le délai d’un mois.
Ce que l’employeur doit faire
| Obligation | Délai |
|---|---|
| Accusé réception de la demande du salarié | Dès réception |
| Transmettre la déclaration à la CPAM | Dans les 5 jours suivant le début du congé |
| Maintenir la suspension du contrat de travail | Pendant toute la durée du congé |
| Garantir le retour du salarié à son poste ou poste équivalent | À l’issue du congé |
L’employeur peut-il refuser ?
Non. Le congé supplémentaire de naissance est un droit légal. La loi prévoit uniquement un délai de prévenance, pas une demande d’autorisation. L’employeur ne peut pas s’opposer à ce congé.
6. Déclaration en DSN : ce qui change
C’est l’un des points les plus importants pour les gestionnaires de paie. Net-Entreprises et LégiSocial ont publié les modalités déclaratives officielles début juin 2026.
Le nouveau code DSN : motif « 20 – Congé supplémentaire de naissance »
La déclaration suit le formalisme habituel des arrêts de travail, avec une mise à jour spécifique du bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 ». Le motif à renseigner est le code « 20 – Congé supplémentaire de naissance ».
Le signalement doit être transmis dans les 5 jours suivant le début du congé, comme pour tout arrêt de travail. En cas de fractionnement du congé en deux périodes, 2 signalements distincts sont requis.
Phase transitoire : juillet à septembre 2026
Attention — au 1er juillet 2026, votre CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ne pourra pas encore traiter automatiquement les flux DSN pour ce motif. Pendant cette phase transitoire, l’employeur doit :
- Déposer un fichier PDF sur le Compte Employeur de Net-Entreprises avec les informations suivantes : identification de l’entreprise et du salarié, informations de subrogation le cas échéant, dates de début et de fin de chaque période, dernier jour travaillé
- Télécharger le formulaire Excel mis à disposition par la CPAM sur net-entreprises.fr (« formulaire employeurs congé de naissance – phase 1 »)
À partir de septembre/octobre 2026
L’exploitation des signalements DSN sera automatisée. La date exacte reste à confirmer — suivez les mises à jour sur net-entreprises.fr.
Détermination du dernier jour travaillé (DJT)
- Le congé suit immédiatement le congé initial (maternité, paternité…) : le DJT correspond au dernier jour travaillé précédant le départ en congé initial
- Le congé est pris de manière décalée ou fractionnée : le DJT doit être fixé à la veille de chaque période de congé
Conseil terrain vérifiez que votre logiciel de paie (Silae, Payfit, Sage…) intègre bien le code motif « 20 » avant le 1er juillet. Ne présumez pas que la mise à jour a été faite automatiquement — contactez votre éditeur pour confirmation.
7. Ce que ça change concrètement pour votre organisation
Un impact RH à anticiper dès maintenant
Le congé supplémentaire de naissance va mécaniquement augmenter le nombre d’absences liées à la parentalité dans les entreprises. Pour une TPE de 10 à 30 salariés, même une ou deux absences simultanées peuvent peser sur l’organisation.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant :
- Cartographier les salariés potentiellement concernés — parents d’enfants nés depuis le 1er janvier 2026 ou en attente d’une naissance
- Anticiper les remplacements — intérim, réorganisation interne, polyvalence
- Former les managers sur les nouvelles règles pour éviter les refus ou les mauvaises communications
- Mettre à jour votre logiciel de paie pour intégrer le nouveau motif DSN
Un levier de marque employeur à ne pas négliger
Ce congé est une opportunité. Les entreprises qui communiquent positivement sur ce nouveau droit et qui l’accompagnent bien (information proactive, souplesse dans l’organisation) envoient un signal fort à leurs salariés et candidats.
Dans un contexte de difficultés de recrutement, c’est un argument concret de fidélisation.
Vous avez besoin d’aide pour gérer ce nouveau congé dans votre paie ou préparer votre organisation ?
8. FAQ — Vos questions sur le congé supplémentaire de naissance
Le congé supplémentaire de naissance est-il obligatoire pour le salarié ?
Non. C’est un droit, pas une obligation. Le salarié choisit librement de le prendre ou non, en totalité ou en partie.
Un employeur peut-il refuser ce congé ?
Non. Ce congé est un droit légal auquel l’employeur ne peut pas s’opposer. Il peut seulement vérifier que le délai de prévenance d’un mois a bien été respecté.
Ce congé est-il rémunéré par l’employeur ?
Non. L’indemnisation est entièrement prise en charge par l’Assurance Maladie (CPAM). L’employeur n’a pas à maintenir le salaire, sauf si un accord d’entreprise ou une convention collective le prévoit.
Que se passe-t-il si le salarié n’a pas encore pris son congé de paternité ?
Le salarié doit obligatoirement avoir épuisé ses droits aux congés de maternité, de paternité et d’accueil ou d’adoption avant de pouvoir prendre le congé supplémentaire de naissance.
Ce congé s’applique-t-il aux naissances de 2025 ?
Non. Seuls les enfants nés à compter du 1er janvier 2026 (ou dont la naissance était prévue à cette date pour les prématurés) sont concernés.
Que se passe-t-il en cas de naissance multiple ?
Le délai de 9 mois pour prendre le congé est prolongé d’autant que les congés légaux sont eux-mêmes allongés en cas de naissances multiples.
Une question sur la gestion de ce nouveau congé dans votre entreprise ?
À propos de l’auteure
Élise est freelance RH & Paie et co-fondatrice d’ElanCommun, une plateforme de ressources RH et logistiques conçue pour les dirigeants de TPE/PME. Avec plusieurs années d’expérience en gestion des ressources humaines et en administration du personnel dans l’industrie, elle accompagne les employeurs dans la structuration de leurs process RH — du recrutement à la sortie du salarié. Retrouvez ses ressources sur elancommun.fr.
Cet article a été mis à jour en juin 2026. Les informations légales sont données à titre indicatif et peuvent évoluer. Sources : loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, CAF, service-public.gouv.fr, Assurance Maladie (ameli.fr), solidarites.gouv.fr.
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