DUERP en TPE, guide pratique pour rédiger soi-même son document unique d'évaluation des risques, ElanCommun

DUERP : comment le rédiger soi-même en TPE (guide pratique)

Par Élise · Gestionnaire RH, Paie & Administrative · Fondatrice d’ElanCommun | Temps de lecture : 13 min | Mis à jour : octobre 2026

Le document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire dès le premier salarié. Tout le monde le sait vaguement. Ce que beaucoup de dirigeants de TPE ignorent, c’est que depuis le 27 juin 2026, son absence peut être sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné, prononcée directement par l’administration, sans passage devant un juge.

Pour une entreprise de six personnes, le plafond théorique monte à 24 000 €. Sur un document que l’on peut rédiger soi-même, gratuitement, en une journée de travail.

Et c’est précisément le point de cet article. Le DUERP traîne une réputation de dossier technique réservé aux industriels avec un préventeur salarié. C’est faux. Dans une TPE de bureau, de commerce ou d’artisanat, il n’y a rien là-dedans qu’un dirigeant ne puisse faire lui-même, à condition de savoir par où commencer.

Voici la méthode, étape par étape, avec les outils gratuits qui existent et les pièges qui coûtent cher.


Sommaire

  1. Le DUERP en deux minutes : ce que la loi impose vraiment
  2. Ce qui a changé le 27 juin 2026 : 4 000 € par salarié, sans juge
  3. Faut-il payer un consultant ? Ce que vous pouvez faire seul
  4. Étape 1 : découper votre entreprise en unités de travail
  5. Étape 2 : identifier les risques, unité par unité
  6. Étape 3 : hiérarchiser les risques
  7. Étape 4 : définir les actions de prévention
  8. Étape 5 : formaliser le document
  9. Les ambiances thermiques, obligatoires depuis juillet 2025
  10. Les outils gratuits : OiRA et l’outil de l’Assurance Maladie
  11. Mettre à jour le DUERP : à quelle fréquence exactement
  12. Conserver, transmettre, afficher
  13. Le portail numérique de dépôt : ce qu’on vous raconte et ce qui est vrai
  14. Les sanctions, du plus visible au plus coûteux
  15. Les 6 erreurs les plus fréquentes en TPE
  16. Outil : suivre vos obligations sans rien laisser filer
  17. FAQ : vos questions sur le DUERP

1. Le DUERP en deux minutes : ce que la loi impose vraiment

Le DUERP est le document dans lequel l’employeur transcrit les résultats de son évaluation des risques pour la santé et la sécurité de ses salariés. Il découle de l’obligation générale de sécurité posée par l’article L4121-1 du code du travail, et son existence est imposée par l’article R4121-1.

Trois caractéristiques structurent tout le reste :

Il est obligatoire dès le premier salarié. Aucun seuil. Une entreprise avec un apprenti doit avoir un DUERP.

Il n’y a pas de modèle imposé. Ni formulaire officiel, ni format contraint. Papier, tableur, logiciel : vous choisissez. C’est ce qui rend le sujet intimidant, alors que c’est en réalité une liberté.

Il doit être construit par unité de travail. L’article R4121-1 impose un inventaire des risques identifiés « dans chaque unité de travail ». C’est la seule véritable contrainte méthodologique, et c’est aussi ce que les DUERP bâclés ratent le plus souvent.

Ce que le DUERP n’est pas : un document à produire pour le montrer à l’inspection du travail et le ranger. C’est un outil de pilotage, dont découlent vos actions de prévention et, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un programme annuel de prévention.


2. Ce qui a changé le 27 juin 2026 : 4 000 € par salarié, sans juge

C’est la nouveauté la plus importante sur ce sujet depuis des années, et elle est passée relativement inaperçue parce qu’elle est nichée dans un texte qui parle d’autre chose.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a ajouté l’absence de DUERP à la liste des manquements pouvant faire l’objet d’une amende administrative, par un nouveau 6° à l’article L8115-1 du code du travail. Le texte codifié vise « les dispositions des I et II de l’article L. 4121-3-1 relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels […] en cas d’absence du document ».

Ce que cela change concrètement

AvantDepuis le 27 juin 2026
Qui sanctionneLe juge pénal, après procès-verbal et poursuitesLe directeur régional de la DREETS, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail
MontantAmende de 5e classe, 1 500 € au maximum4 000 € au maximum par travailleur concerné
DélaiLong, procédure pénaleCourt, décision administrative

Le calcul se fait bien par travailleur concerné : l’article L8115-3 prévoit que le montant maximal de 4 000 € « peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement ». Pour une entreprise de dix salariés sans DUERP, le plafond théorique atteint donc 40 000 €.

Deux mécanismes d’aggravation existent :

  • le montant est doublé si un manquement de même nature est constaté dans les deux ans suivant la notification d’une précédente amende, soit 8 000 € par travailleur,
  • il est majoré de 50 % si un manquement comparable est constaté dans l’année suivant un avertissement.

Quatre nuances que les articles alarmistes oublient

Ce n’est pas nécessairement une amende. L’article L8115-1 permet à l’administration de « soit adresser à l’employeur un avertissement, soit prononcer une amende ». Un employeur de bonne foi qui régularise peut s’en tenir à l’avertissement.

Ce sont des maxima, pas des montants automatiques. L’article L8115-4 impose à l’administration de tenir compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de l’auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que de ses ressources et de ses charges. Les 4 000 € sont un plafond, pas un tarif.

La sanction vise l’absence du document, pas son défaut de mise à jour. Le texte est explicite. Un DUERP existant mais non actualisé reste dans le champ de la contravention pénale de 5e classe.

Elle ne s’applique pas s’il y a des poursuites pénales. Le chapeau de l’article L8115-1 réserve expressément l’amende administrative à l’absence de poursuites pénales pour les mêmes faits. L’administration choisit une voie ou l’autre, et informe le procureur de la République des suites données au rapport (article L8115-2).

La procédure, prévue par les textes

Elle n’est pas nouvelle : elle existe depuis 2016 pour les autres manquements de la liste, et le DUERP y entre simplement.

  1. L’agent de contrôle de l’inspection du travail constate le manquement et transmet un rapport au directeur régional (article R8115-1).
  2. L’employeur est informé par écrit du manquement reproché et invité à présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire (article L8115-5).
  3. À l’issue de ce délai, l’amende est prononcée par décision motivée, et le comité social et économique en est informé.
  4. L’action de l’administration se prescrit par deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
  5. L’employeur peut contester devant le tribunal administratif, à l’exclusion de tout recours hiérarchique (article L8115-6).

Ce qu’il faut en retenir si vous n’avez pas de DUERP : ce n’est plus un risque théorique qui suppose un accident et un procès. C’est devenu une sanction directement actionnable lors d’un simple contrôle, avec une procédure déjà rodée.


3. Faut-il payer un consultant ? Ce que vous pouvez faire seul

C’est la première question que se posent les dirigeants, et la réponse honnête est : cela dépend de votre activité, mais dans la majorité des TPE, non.

Vous pouvez le faire seul si

  • votre activité est tertiaire ou commerciale : bureau, commerce de détail, services, profession libérale,
  • vos risques sont classiques et identifiables : travail sur écran, manutention légère, déplacements routiers, contact avec le public, risques psychosociaux,
  • votre effectif est stable et vos postes peu nombreux,
  • vous connaissez votre terrain, ce qui est presque toujours le cas dans une TPE.

Un appui extérieur se justifie si

  • vous manipulez des agents chimiques dangereux, ce qui déclenche des obligations spécifiques d’évaluation,
  • vous êtes exposé à des risques réglementés techniques : amiante, rayonnements ionisants, atmosphères explosives, machines dangereuses,
  • vous êtes dans le BTP, où la coactivité change la nature de l’analyse,
  • vous avez déjà connu un accident grave ou une reconnaissance de maladie professionnelle.

L’appui gratuit que vous oubliez

Avant de payer, deux interlocuteurs sont déjà à votre disposition, et vous les financez déjà.

Votre service de prévention et de santé au travail. Vous cotisez pour lui. Il a une mission de conseil sur l’évaluation des risques, et beaucoup de services proposent un accompagnement à la rédaction du DUERP, parfois avec des trames adaptées à votre secteur. Demandez.

Votre caisse régionale de l’Assurance Maladie (Carsat, Cramif ou CGSS). Ses ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité interviennent gratuitement, et des aides financières existent pour les entreprises de moins de 50 salariés qui engagent des actions de prévention.


4. Étape 1 : découper votre entreprise en unités de travail

C’est l’étape que tout le monde escamote, et c’est celle qui détermine la qualité de tout le reste.

Une unité de travail n’est pas forcément un lieu. Ce peut être un métier, un poste, une activité, une équipe. Le critère est simple : regrouper les salariés qui sont exposés aux mêmes risques, dans les mêmes conditions.

Trois façons de découper

LogiqueExempleQuand l’utiliser
Par métier ou posteVendeur, préparateur, livreur, administratifLe plus courant en TPE
Par lieuAtelier, réserve, bureau, quai de chargementQuand les lieux ont des risques très différents
Par activitéRéception marchandises, mise en rayon, encaissementQuand un même salarié change de risques dans la journée

Exemple concret : un commerce de 7 salariés

Un découpage réaliste donnerait quatre unités :

  1. Vente et encaissement (4 personnes) : station debout prolongée, contact avec le public, risque d’agression, manutention de petits colis.
  2. Réserve et réassort (2 personnes) : port de charges, travail en hauteur sur escabeau, circulation d’engins légers, chutes de plain-pied.
  3. Administratif (1 personne) : travail sur écran, posture assise prolongée, charge mentale.
  4. Livraisons et déplacements (activité partagée) : risque routier, manutention hors site.

Remarquez que la quatrième unité n’est pas un groupe de personnes mais une activité transverse. C’est parfaitement valable, et souvent plus juste.

L’erreur à ne pas commettre

Faire une seule unité « toute l’entreprise ». C’est le réflexe des DUERP bâclés, et c’est le premier indice qu’un inspecteur du travail repère. Le document devient une liste générique qui ne dit rien de votre réalité, et il ne permet aucune action ciblée.

À l’inverse, inutile de multiplier les unités à l’infini. Dans une TPE, trois à six unités suffisent presque toujours.


5. Étape 2 : identifier les risques, unité par unité

Pour chaque unité, vous listez les dangers auxquels les salariés sont exposés. Pas les accidents imaginaires, les expositions réelles.

La méthode la plus efficace : marcher et regarder

Ne commencez pas devant un tableur. Faites le tour de vos locaux, poste par poste, à un moment où l’activité tourne. Observez comment les gens travaillent réellement, pas comme la procédure le prévoit.

Et surtout, parlez aux salariés. Ce n’est pas une politesse, c’est la source d’information la plus fiable dont vous disposez. Trois questions suffisent :

  • Qu’est-ce qui te fatigue ou te fait mal dans ta journée ?
  • Qu’est-ce qui a failli mal tourner ces derniers mois ?
  • Qu’est-ce que tu fais autrement que ce qui est prévu, et pourquoi ?

La troisième question est la plus précieuse. Les écarts entre le travail prescrit et le travail réel sont là où les accidents se produisent.

La grille des familles de risques

Passez chaque unité au filtre de cette liste. Elle couvre l’essentiel de ce qu’on rencontre en TPE.

Famille de risquesCe que ça recouvre concrètement
Chutes de plain-piedSols glissants, câbles, encombrement, éclairage insuffisant
Chutes de hauteurEscabeaux, échelles, mezzanines, quais
Manutention manuellePort de charges, postures contraignantes, gestes répétitifs
Circulation et enginsTranspalettes, chariots, zones de croisement piétons-engins
Risque routierDéplacements professionnels, trajets, état du véhicule, téléphone au volant
Machines et outilsParties mobiles, coupures, projections, absence de protecteur
ÉlectricitéInstallations vétustes, rallonges, armoires accessibles
Produits chimiquesProduits d’entretien inclus, stockage, mélanges, ventilation
Incendie et explosionStockage de combustibles, issues encombrées, extincteurs
Ambiances thermiquesChaleur intense, froid, locaux non climatisés (voir section 9)
BruitMachines, open space, exposition prolongée
Travail sur écranPosture, fatigue visuelle, sédentarité
Risques psychosociauxCharge de travail, isolement, tensions, agressions du public
Risque biologiqueContact avec le public, déchets, soins
Travail isoléSalarié seul sur site, ouverture ou fermeture, intervention à domicile

Le travail isolé et les risques psychosociaux sont les deux familles les plus systématiquement oubliées dans les DUERP de TPE. Ce sont pourtant celles qui produisent le plus de contentieux.


6. Étape 3 : hiérarchiser les risques

Vous ne pourrez pas tout traiter en même temps. Hiérarchiser sert à décider par quoi commencer, et à le justifier.

Attention à un point : aucune méthode de cotation n’est imposée par la loi. Ce qui suit est une méthode répandue et éprouvée, pas une obligation réglementaire. Vous pouvez en utiliser une autre, à condition qu’elle soit cohérente d’un bout à l’autre du document.

La cotation gravité x fréquence

Attribuez à chaque risque deux notes de 1 à 4.

Gravité des conséquences

NoteNiveauExemple
1BéninPetite coupure, soin sur place
2SérieuxArrêt de travail de quelques jours
3GraveArrêt long, incapacité partielle
4Très graveIncapacité permanente, décès

Fréquence d’exposition

NoteNiveauExemple
1RareQuelques fois par an
2OccasionnelleUne fois par mois
3FréquenteUne fois par semaine
4PermanenteTous les jours, en continu

Criticité = gravité x fréquence, sur une échelle de 1 à 16.

CriticitéPrioritéDélai d’action indicatif
12 à 16Priorité 1Action immédiate
6 à 9Priorité 2Sous trois mois
3 à 4Priorité 3Dans l’année
1 à 2Priorité 4À surveiller

Le raffinement utile : tenir compte de l’existant

Une variante consiste à coter la criticité avant puis après les mesures déjà en place. Cela valorise ce que vous faites déjà, et montre clairement ce qu’il reste à faire. C’est aussi ce qui rend le document utile d’une année sur l’autre : vous voyez la criticité résiduelle baisser.


7. Étape 4 : définir les actions de prévention

C’est la partie qui donne sa valeur au document, et celle que les DUERP achetés tout faits ne peuvent pas contenir.

L’ordre imposé par la loi

L’article L4121-2 fixe neuf principes généraux de prévention, et ils sont hiérarchisés. Vous devez les appliquer dans cet ordre, pas piocher celui qui vous arrange.

  1. Éviter les risques : supprimer la situation dangereuse.
  2. Évaluer ceux qui ne peuvent être évités : c’est le DUERP lui-même.
  3. Combattre les risques à la source : agir sur la cause, pas sur l’effet.
  4. Adapter le travail à l’homme : postes, équipements, méthodes.
  5. Tenir compte de l’évolution technique.
  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins.
  7. Planifier la prévention dans un ensemble cohérent.
  8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les protections individuelles.
  9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

La règle la plus mal appliquée est la huitième. Distribuer des équipements de protection individuelle est rapide et peu coûteux, donc c’est souvent la première réponse. Or la loi en fait l’avant-dernier recours. Si un inspecteur constate que votre seule mesure contre un risque de chute est le port de chaussures de sécurité, sans avoir traité l’encombrement du sol, la réponse est jugée insuffisante.

Une action de prévention utilisable comporte quatre éléments

Pas seulement l’intention, mais les moyens de la suivre :

  • quoi : la mesure précise, pas « améliorer la sécurité »,
  • qui : une personne nommée, pas « la direction »,
  • quand : une date, pas « dès que possible »,
  • combien : un budget estimé, même approximatif.

Ce que l’effectif change

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’article L4121-3-1 prévoit que ces actions sont consignées dans le DUERP lui-même. Vous n’avez pas de document supplémentaire à produire.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, elles doivent faire l’objet d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (le PAPRIPACT), avec pour chaque mesure ses conditions d’exécution, ses indicateurs de résultat, son coût estimé, les ressources mobilisables et un calendrier.


8. Étape 5 : formaliser le document

Aucun modèle n’est imposé. Un tableur bien construit fait parfaitement l’affaire, et il présente l’avantage de se mettre à jour facilement.

Les colonnes d’un DUERP exploitable

ColonneContenu
Unité de travailLe découpage de l’étape 1
Poste ou activitéLe détail dans l’unité
Danger identifiéLa famille de risque et sa situation concrète
Salariés exposésNombre, et mention des publics sensibles
Mesures déjà en placeCe qui existe aujourd’hui
GravitéNote de 1 à 4
FréquenceNote de 1 à 4
CriticitéLe produit des deux
Priorité1 à 4
Action prévueLa mesure décidée
ResponsableUne personne nommée
ÉchéanceUne date
SuiviFait, en cours, reporté

La page de garde, qui compte plus qu’on ne croit

Elle doit porter la date de la version, l’identité de l’entreprise, le nom du rédacteur, la liste des personnes consultées et, le cas échéant, la date de consultation du CSE. C’est ce qui permet de prouver, des années plus tard, que le document existait bien à telle date et qu’il avait été construit sérieusement.

Conservez chaque version datée, sans écraser la précédente. Vous comprendrez pourquoi en section 12.


9. Les ambiances thermiques, obligatoires depuis juillet 2025

Une modification récente de l’article R4121-1 est passée sous le radar de beaucoup d’entreprises, et elle vise directement le contenu du DUERP.

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, applicable depuis le 1er juillet 2025, a inscrit explicitement les ambiances thermiques parmi les risques devant figurer à l’inventaire du DUERP, en modifiant l’article R4121-1. Il a par ailleurs créé une section dédiée aux articles R4463-1 à R4463-4, qui définit l’épisode de chaleur intense par référence au dispositif de vigilance de Météo-France et détaille les obligations de l’employeur.

Concrètement, votre document doit désormais :

  • évaluer le risque lié à la chaleur intense pour chaque unité de travail concernée, que le travail s’effectue à l’intérieur comme à l’extérieur (article R4463-2), en tenant compte de l’exposition réelle : locaux non climatisés, activité physique, port d’équipements,
  • prévoir les mesures de prévention correspondantes : adaptation des horaires, mise à disposition d’eau fraîche à proximité des postes, aménagement des locaux, pauses, organisation du travail.

Ces mesures sont intégrées au DUERP dans les entreprises de moins de 50 salariés, et au PAPRIPACT au-delà.

Ce point est à traiter même si votre activité est en intérieur. Un bureau en dernier étage sans climatisation, une réserve sous toiture, un atelier vitré : ce sont des situations d’exposition, et elles doivent apparaître.

👉 Pour le détail des obligations en période de canicule, voir notre article Obligations de l’employeur en cas de fortes chaleurs.


10. Les outils gratuits : OiRA et l’outil de l’Assurance Maladie

Vous n’avez pas besoin d’acheter un logiciel. Deux ressources publiques gratuites couvrent la quasi-totalité des besoins d’une TPE.

OiRA, les outils sectoriels

OiRA (Outil interactif d’évaluation des risques en ligne) est une plateforme développée par l’Assurance Maladie – Risques professionnels (INRS, Carsat, Cramif et CGSS), en partenariat avec les organisations professionnelles des métiers concernés et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Elle est déclinée en plus de cinquante outils sectoriels.

Les secteurs couverts comprennent notamment le commerce alimentaire et non alimentaire, la restauration et l’hôtellerie, l’aide à domicile, la petite enfance, le transport routier, le nettoyage, la réparation automobile, plusieurs industries, le travail de bureau, ainsi qu’un outil générique pour les métiers non couverts.

Le principe est simple : vous répondez à une série de questions par oui ou par non sur votre activité. L’outil identifie les risques, leur attribue un niveau de priorité, propose des solutions de prévention adaptées et génère plusieurs documents téléchargeables, dont un rapport de synthèse et un plan d’action hiérarchisé.

C’est gratuit, la création de compte n’engage à rien, et c’est de loin le point de départ le plus efficace pour une petite structure.

Les autres ressources

  • L’OPPBTP propose l’outil MonDocUnique pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
  • L’INRS met à disposition des brochures sectorielles et des grilles d’analyse par famille de risque.
  • Votre service de prévention et de santé au travail dispose souvent de trames adaptées à votre branche.

Le vrai piège des outils

Un outil en ligne remplit la partie « inventaire » très correctement. Il ne peut pas remplir à votre place la partie qui compte : vos unités de travail réelles, vos mesures déjà en place, vos décisions d’action avec un responsable et une date. Un DUERP généré en dix minutes sans ce travail est un document vide sous une belle mise en page.


11. Mettre à jour le DUERP : à quelle fréquence exactement

C’est un point où la règle diffère selon l’effectif, et beaucoup d’articles l’écrasent.

L’article R4121-2 distingue deux situations.

Mise à jour annuelle

Elle n’est obligatoire qu’à partir de 11 salariés. En dessous de ce seuil, il n’existe pas d’obligation de révision annuelle systématique.

Mise à jour événementielle, pour toutes les entreprises

Quel que soit l’effectif, le DUERP doit être mis à jour :

  • lors de tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail : nouveau local, nouvelle machine, nouvelle organisation, nouveau poste, changement d’horaires,
  • lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque parvient à l’employeur : un accident, un presque-accident, une alerte du médecin du travail, une évolution réglementaire.

Le conseil pratique

Même sous 11 salariés, une révision annuelle est la bonne pratique. Elle ne prend qu’une demi-journée une fois le document construit, et elle vous protège. Un DUERP daté de trois ans, dans une entreprise qui a changé de local entre-temps, est plus dangereux qu’utile : il démontre que l’évaluation n’a pas suivi la réalité.

L’obligation de transmission que personne ne connaît

L’article L4121-3-1 prévoit que le DUERP est transmis au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour. C’est une obligation distincte, systématiquement ignorée dans les TPE, et facile à satisfaire : un courriel avec le fichier en pièce jointe suffit, et vous en gardez la trace.


12. Conserver, transmettre, afficher

Trois obligations distinctes, souvent confondues.

Conserver 40 ans

L’article R4121-4 impose de conserver le DUERP et toutes ses versions successives pendant une durée qui ne peut être inférieure à quarante ans à compter de leur élaboration.

Quarante ans, ce n’est pas une lubie administrative. C’est la durée de latence de certaines maladies professionnelles. Un ancien salarié qui développe une pathologie vingt ans après son départ doit pouvoir démontrer à quels risques il était exposé. Vos versions archivées sont la preuve.

Cela veut dire, très concrètement : ne jamais écraser un DUERP par sa mise à jour. Chaque version est un fichier daté, conservé. Un dossier avec une arborescence par année suffit.

Mettre à disposition

Le DUERP doit être tenu à disposition :

  • des salariés en poste,
  • des anciens salariés, pour les versions en vigueur pendant leur activité,
  • des membres élus du CSE,
  • du service de prévention et de santé au travail,
  • des agents de l’inspection du travail,
  • des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
  • des organismes professionnels de santé et sécurité au travail.

L’accès d’un ancien salarié peut être limité aux éléments qui concernent son activité. Un salarié peut communiquer ces informations à son médecin.

Afficher l’avis d’accès

C’est l’obligation d’affichage rattachée au DUERP, et ce n’est pas le document lui-même qui s’affiche. L’article R4121-4 impose un avis indiquant les modalités d’accès au DUERP, affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans une entreprise dotée d’un règlement intérieur, cet avis doit figurer au même emplacement que celui-ci.

Un panneau qui dit « Le document unique d’évaluation des risques professionnels est consultable auprès de [nom], au [lieu], aux horaires [x] » remplit l’obligation.


13. Le portail numérique de dépôt : ce qu’on vous raconte et ce qui est vrai

Vous avez peut-être reçu un appel ou un courriel vous expliquant que vous devez « déposer votre DUERP sur le portail national », avec un logiciel à la clé. Mettons les choses au clair.

La loi santé au travail du 2 août 2021 a bien prévu un dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique national, avec deux échéances : le 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, le 1er juillet 2024 pour les autres.

Ce portail n’a jamais été mis en service. Les deux échéances sont passées sans qu’aucune plateforme n’existe. Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, rendu en mai 2023, a conclu à des difficultés de mise en œuvre très importantes, pointant les risques de cybersécurité, l’impossibilité pratique d’une diffusion automatique des documents, la protection du secret des affaires et un rapport coût-bénéfice défavorable. Il a préconisé l’abrogation du dispositif et son remplacement par une solution alternative.

Il faut être précis sur la situation juridique, parce que c’est là que la confusion prospère. L’obligation de dépôt figure toujours dans les textes, au V-B de l’article L4121-3-1. Mais elle est matériellement inapplicable faute de portail, et aucun employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir déposé son DUERP sur une plateforme qui n’existe pas. En attendant une abrogation ou une solution de remplacement, la conservation se fait dans l’entreprise, sur support papier ou numérique.

En revanche, les obligations qui, elles, sont bel et bien applicables ne disparaissent pas :

  • conserver chaque version quarante ans,
  • mettre à jour selon les règles de la section 11,
  • transmettre au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour,
  • tenir le document à disposition des personnes listées en section 12.

Si un prestataire vous vend un logiciel en invoquant une obligation de déposer votre DUERP sur le portail national, la raison qu’il avance ne correspond à aucune démarche possible aujourd’hui. Un logiciel peut avoir une utilité réelle pour gérer le versionnage sur quarante ans, mais c’est un choix de confort, pas une obligation légale.


14. Les sanctions, du plus visible au plus coûteux

Elles se superposent, et la plus lourde n’est pas celle que l’on cite le plus.

SituationSanctionRéférence
Absence de DUERPAvertissement, ou amende administrative jusqu’à 4 000 € par travailleur concerné. Doublée si réitération dans les deux ans, majorée de 50 % après un avertissement dans l’année. Prononcée par le directeur régional de la DREETS, sous réserve de l’absence de poursuites pénalesArt. L8115-1 6°, L8115-3, L8115-4
DUERP non transcrit ou non mis à jourContravention de 5e classe : 1 500 € au maximum pour une personne physique, 3 000 € en récidiveArt. R4741-1
Personne morale, pour la sanction pénale ci-dessusMontant quintuplé, soit 7 500 €, et 15 000 € en récidiveArt. 131-41 code pénal
Obstacle au contrôle1 an d’emprisonnement et 37 500 €Art. L8114-1

Le quintuplement applicable aux personnes morales concerne la contravention pénale, pas l’amende administrative, qui obéit à son propre plafond de 4 000 € par travailleur.

Le risque qui coûte vraiment cher : la faute inexcusable

Aucune des amendes ci-dessus n’atteint le niveau de ce qui se joue en cas d’accident du travail.

Si un salarié est victime d’un accident et que l’absence ou l’insuffisance du DUERP démontre que l’employeur n’avait pas identifié un risque qu’il aurait dû connaître, la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue. Les conséquences sont d’une autre échelle : majoration de la rente versée à la victime, indemnisation complémentaire des préjudices, et action récursoire de la caisse contre l’entreprise.

Dans ce contentieux, le DUERP n’est pas une formalité administrative. C’est la première pièce que l’avocat de la victime demande, et c’est souvent elle qui décide de l’issue. Un DUERP sérieux, daté, mis à jour, qui montre que le risque avait été identifié et des mesures prises, est la meilleure protection d’un dirigeant. Un DUERP absent ou générique est un aveu.

C’est la vraie raison de faire ce document correctement, bien plus que la crainte d’un contrôle.


15. Les 6 erreurs les plus fréquentes en TPE

1. Le DUERP acheté ou téléchargé, jamais adapté. Une trame générique remplie à la va-vite ne décrit pas votre entreprise. Elle est facilement identifiable et sans valeur en cas de contentieux.

2. Une seule unité de travail pour toute l’entreprise. C’est le premier signal d’un document bâclé, et cela rend impossible toute action ciblée.

3. Les salariés jamais consultés. Ce sont eux qui savent ce qui cloche. Un DUERP rédigé seul dans un bureau passe à côté de l’essentiel, en particulier sur les risques psychosociaux et le travail isolé.

4. Les actions de prévention sans responsable ni date. « Améliorer le rangement de la réserve » n’est pas une action. Sans nom et sans échéance, rien n’est suivi et le document ne sert à rien l’année suivante.

5. Les versions écrasées. Mettre à jour en remplaçant le fichier détruit la traçabilité sur quarante ans. Chaque version doit être conservée, datée, à part.

6. Le document rangé et oublié. Pas d’avis d’affichage, pas de transmission au service de santé au travail, pas de relecture après un accident ou un changement de local. Un DUERP qui ne vit pas est un DUERP qui ne protège pas.


16. Outil : suivre vos obligations sans rien laisser filer

Le DUERP n’est pas difficile à rédiger. Ce qui est difficile, c’est de ne pas le perdre de vue une fois qu’il est fait : la mise à jour après un changement de local, la transmission au service de santé au travail, la version à archiver sans écraser la précédente, l’avis d’accès à afficher.

Le Pack Suivi RH rassemble les fichiers de suivi qui tiennent ce type d’échéances, aux côtés du suivi du personnel et des obligations de l’année, dans un ensemble cohérent plutôt que dans des documents éparpillés.

Vous savez à tout moment ce qui est à jour et ce qui ne l’est pas.


17. FAQ : vos questions sur le DUERP

Le DUERP est-il obligatoire dans une entreprise de moins de 10 salariés ?

Oui, dès le premier salarié, sans aucun seuil d’effectif. L’obligation découle des articles L4121-3 et R4121-1 du code du travail. Ce qui varie selon l’effectif, ce n’est pas l’existence du document mais la fréquence de mise à jour, obligatoire chaque année seulement à partir de 11 salariés, et la forme du programme de prévention, qui devient un PAPRIPACT formalisé à partir de 50 salariés.

Peut-on rédiger son DUERP soi-même ?

Oui. Aucun texte n’impose de recourir à un consultant, et aucun modèle officiel n’est imposé. Pour une activité tertiaire, commerciale ou artisanale avec des risques classiques, un dirigeant peut le rédiger seul en une journée de travail, en s’appuyant sur les outils sectoriels gratuits OiRA de l’Assurance Maladie – Risques professionnels. Un appui extérieur se justifie surtout en présence d’agents chimiques dangereux, de risques réglementés techniques ou dans le BTP.

Quelle est la sanction en cas d’absence de DUERP ?

Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, applicable au 27 juin 2026, l’absence de DUERP figure au 6° de l’article L8115-1 du code du travail. L’administration peut adresser un avertissement ou prononcer une amende administrative dont le montant maximal est de 4 000 € par travailleur concerné, doublé en cas de réitération dans les deux ans. Ce sont des plafonds : l’article L8115-4 impose de tenir compte de la gravité du manquement, du comportement de l’employeur et notamment de sa bonne foi, ainsi que de ses ressources. L’amende ne peut être prononcée que s’il n’y a pas de poursuites pénales pour les mêmes faits. Un DUERP existant mais non mis à jour relève quant à lui de la contravention de 5e classe, soit 1 500 € au maximum pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Au-delà, le risque le plus lourd reste la reconnaissance d’une faute inexcusable en cas d’accident du travail.

Combien de temps faut-il conserver le DUERP ?

Quarante ans au minimum, à compter de l’élaboration de chaque version, en application de l’article R4121-4. L’obligation porte sur toutes les versions successives, ce qui interdit d’écraser un DUERP lors d’une mise à jour. Cette durée correspond à la latence de certaines maladies professionnelles.

À quelle fréquence faut-il mettre à jour le DUERP ?

La mise à jour annuelle n’est obligatoire qu’à partir de 11 salariés. Pour toutes les entreprises, quel que soit l’effectif, la mise à jour s’impose lors de tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque parvient à l’employeur. Le document doit par ailleurs être transmis au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour.

Faut-il déposer son DUERP sur un portail numérique ?

En pratique, non. Le portail numérique national prévu par la loi santé au travail du 2 août 2021 n’a jamais été mis en service, et les échéances de juillet 2023 et juillet 2024 n’ont pas été tenues. L’obligation figure toujours au V-B de l’article L4121-3-1, mais elle est matériellement inapplicable faute de plateforme, et un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de mai 2023 en a préconisé l’abrogation. Les obligations de conservation, de mise à jour, de transmission au service de prévention et de santé au travail et de mise à disposition restent en revanche pleinement applicables.

Le DUERP doit-il être affiché dans l’entreprise ?

Ce n’est pas le document lui-même qui s’affiche, mais un avis indiquant les modalités d’accès au DUERP, à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans une entreprise dotée d’un règlement intérieur, cet avis figure au même emplacement que celui-ci. Le document, lui, est tenu à disposition des salariés, des anciens salariés, des membres du CSE, du service de santé au travail et des agents de contrôle.

Qu’est-ce qu’une unité de travail ?

C’est un regroupement de salariés exposés aux mêmes risques dans les mêmes conditions. Ce n’est pas nécessairement un lieu géographique : on peut découper par métier, par poste, par lieu ou par activité. L’article R4121-1 impose que l’inventaire des risques soit établi pour chaque unité de travail. Dans une TPE, trois à six unités suffisent généralement. Une seule unité couvrant toute l’entreprise est le signe d’une évaluation insuffisante.

Le DUERP doit-il mentionner le risque de chaleur ?

Oui, depuis le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, applicable au 1er juillet 2025, qui a inscrit les ambiances thermiques parmi les risques devant figurer à l’inventaire du DUERP. L’employeur doit évaluer l’exposition à la chaleur intense pour chaque unité de travail concernée et prévoir les mesures de prévention correspondantes. Cette obligation vaut aussi pour les activités en intérieur exposées, comme un local sous toiture ou un bureau non climatisé.


Besoin d’un regard extérieur sur votre DUERP ?

Rédiger le document est à votre portée. Savoir si le découpage est juste et si les risques importants n’ont pas été oubliés demande un œil habitué.


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À propos de l’auteure

Élise est Gestionnaire RH, Paie & Administrative et fondatrice d’ElanCommun, une plateforme de ressources et d’outils RH conçue pour les dirigeants de TPE et PME. Forte de son expérience en gestion des ressources humaines et en administration du personnel dans l’industrie, elle accompagne les employeurs dans la structuration de leurs process RH, du recrutement à la sortie du salarié. Retrouvez ses ressources sur elancommun.fr.


Cet article a été mis à jour en octobre 2026. Les informations légales sont données à titre indicatif et peuvent évoluer. Sources : code du travail (art. L4121-1 à L4121-3-1, R4121-1 à R4121-4, R4741-1, L8115-1, L8115-3, L8114-1), loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, Légifrance, code.travail.gouv.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr (fiche F35360), ameli.fr, INRS.

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