Arrêts de travail plafonnés à partir du 1er septembre 2026 : ce que ça change pour les employeurs
Par Élise · Freelance RH & Paie · Co-fondatrice d’ElanCommun | Temps de lecture : 7 min | Mis à jour : juillet 2026
À partir du 1er septembre 2026, les arrêts de travail seront soumis à une durée maximale de prescription. C’est une nouveauté majeure : jusqu’à présent, aucune limite légale n’encadrait la durée d’un arrêt maladie. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel le 13 juin, fixe désormais des plafonds pour les arrêts prescrits à compter de cette date.
Ce changement concerne directement les employeurs : il modifie les règles de gestion des arrêts de travail, le suivi des indemnités journalières et les obligations déclaratives.
Sommaire
- Ce qui change au 1er septembre 2026
- Ce que ça ne change pas
- Les exceptions : quand l’arrêt peut dépasser le plafond
- AT et maladie professionnelle : une règle spécifique en 2027
- Ce que ça implique concrètement pour l’employeur
- Le contexte : pourquoi ce plafonnement ?
- FAQ
1. Ce qui change au 1er septembre 2026
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au Code de la sécurité sociale et fixe les plafonds suivants pour les arrêts prescrits à compter du 1er septembre 2026 :
| Type de prescription | Durée maximale |
|---|---|
| Première prescription d’un arrêt de travail | 31 jours |
| Prolongation d’un arrêt de travail | 62 jours par prolongation |
Ces plafonds s’appliquent à tous les professionnels de santé habilités à prescrire des arrêts de travail :
- Médecins (généralistes et spécialistes)
- Sages-femmes
- Chirurgiens-dentistes
À noter Ces plafonds ne s’appliquent pas à Mayotte.
Ce que ça signifie en pratique
Un médecin ne pourra plus prescrire un premier arrêt de plus de 31 jours d’un seul coup. Si l’état de santé du patient le justifie, le médecin devra renouveler l’arrêt via une prolongation, dans la limite de 62 jours par prolongation.
2. Ce que ça ne change pas
Il est important de bien comprendre ce que ce plafonnement ne modifie pas :
Le plafond global des indemnités journalières reste inchangé : un salarié reste soumis au maximum de 360 jours d’indemnités journalières sur une période de 3 ans. Ce plafond existait avant et continue de s’appliquer.
La durée totale d’un arrêt n’est pas limitée dans l’absolu. Un arrêt peut toujours durer plusieurs mois ou plus, à condition que le médecin justifie les prolongations successives.
Les droits du salarié pendant l’arrêt ne changent pas : maintien de salaire par l’employeur selon les règles habituelles, acquisition de congés payés, protection contre le licenciement pour cause de maladie.
Les obligations de l’employeur (attestation de salaire, signalement DSN, visite de reprise) restent identiques.
3. Les exceptions : quand l’arrêt peut dépasser le plafond
Les plafonds ne sont pas absolus. Le médecin prescripteur peut dépasser la durée maximale si l’état de santé du patient le nécessite. Il devra alors prendre en compte les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) lorsqu’elles existent pour la pathologie concernée.
La prolongation au-delà du plafond peut être prescrite par :
- Le médecin prescripteur de l’arrêt initial
- Le médecin traitant
- La sage-femme
- Le chirurgien-dentiste
Le salarié peut également demander une prolongation par téléconsultation, mais dans les conditions strictes prévues à l’article L6316-1 du Code de la santé publique.
Conseil terrain En tant qu’employeur, vous n’avez pas à vérifier si le plafond a été respecté par le médecin. Votre obligation reste de transmettre l’attestation de salaire à la CPAM dès réception du volet 3 de l’arrêt. C’est la CPAM qui contrôle la conformité des prescriptions.
4. AT et maladie professionnelle : une règle spécifique en 2027
Un second décret, également publié au Journal officiel le 13 juin 2026, concerne spécifiquement les accidents du travail et maladies professionnelles.
À partir de 2027 (date précise à confirmer), la durée maximale de versement des indemnités journalières dans le cadre d’un AT ou d’une maladie professionnelle sera fixée à 4 ans.
Aujourd’hui, les indemnités journalières AT/MP peuvent être versées sans limite de durée jusqu’à la consolidation ou la guérison. Ce plafonnement à 4 ans représente donc un changement significatif pour les arrêts longs liés au travail.
À surveiller Les modalités d’application de cette mesure pour 2027 feront l’objet de textes complémentaires. Tenez-vous informé des publications officielles à la rentrée 2026.
5. Ce que ça implique concrètement pour l’employeur
Pour la gestion quotidienne des arrêts, le plafonnement à 31 jours de première prescription ne change pas fondamentalement vos obligations. En revanche, il modifie le rythme des arrêts que vous recevrez.
Des arrêts plus courts, des prolongations plus fréquentes
Avec un plafond de 31 jours sur la première prescription, vous recevrez plus souvent des prolongations d’arrêt — là où un médecin prescrivait auparavant un arrêt de 6 semaines d’un coup, il devra désormais prescrire 31 jours puis prolonger.
Ce que ça implique pour votre gestion :
- Attestations de salaire : une prolongation ne nécessite pas de nouvelle attestation de salaire si elle concerne le même motif, qu’il n’y a pas d’interruption, et que la durée totale ne dépasse pas 6 mois. Au-delà de 6 mois, une nouvelle attestation est nécessaire (via DSN : mise à jour de la date de fin prévisionnelle)
- Signalements DSN plus réguliers : chaque prolongation doit faire l’objet d’un signalement de prolongation d’arrêt
- Suivi plus attentif des durées : les seuils de déclenchement des visites médicales (30 jours pour les AT, 60 jours pour les maladies) restent inchangés — mais la fragmentation des arrêts en périodes plus courtes demande une vigilance accrue sur le cumul des durées
Le maintien de salaire : rien ne change
Les règles de maintien de salaire par l’employeur ne sont pas modifiées. Le compteur de jours de maintien (ancienneté du salarié, délai de carence de 7 jours côté employeur, durées légales selon la convention collective) s’applique toujours de la même façon, que l’arrêt soit prescrit en une fois ou en plusieurs tranches.
Conseil terrain Mettez à jour votre tableau de suivi des arrêts pour distinguer la durée de chaque prescription de la durée totale cumulée de l’arrêt. C’est la durée totale cumulée qui détermine vos obligations (visite de reprise, maintien de salaire, entretien professionnel).
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Le Guide Arrêt Maladie de A à Z détaille en 8 chapitres l’IJSS, le maintien de salaire, vos obligations et celles du salarié, à jour de ce nouveau décret.
6. Le contexte : pourquoi ce plafonnement ?
Le plafonnement des arrêts de travail s’inscrit dans une stratégie plus large du gouvernement pour maîtriser les dépenses d’indemnités journalières, qui représentent 18 milliards d’euros par an pour la Sécurité sociale et augmentent d’environ 1 milliard d’euros par an depuis la crise du Covid.
Le taux d’absentéisme dans le secteur privé est resté à un niveau élevé depuis 2020, avec une progression particulièrement marquée chez les cadres, avec des arrêts plus longs liés en grande partie à la santé mentale (burn-out, dépression, anxiété), selon une étude de Malakoff Humanis publiée en juin 2026.
Dans le projet initial du gouvernement, le plafond devait être de 15 jours pour un premier arrêt prescrit en ville et 30 jours à l’hôpital. Les députés ont finalement voté pour un plafond uniforme de 31 jours, inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 81).
7. FAQ – Vos questions sur les Arrêts de travail plafonnés
Le plafond de 31 jours s’applique-t-il aux arrêts déjà en cours au 1er septembre 2026 ?
Non. Le décret s’applique uniquement aux arrêts prescrits à compter du 1er septembre 2026. Les arrêts en cours à cette date continuent sous les anciennes règles, sans plafonnement.
Un salarié peut-il avoir un arrêt de plus de 31 jours dès la première prescription ?
Oui, si le médecin estime que l’état de santé du patient le justifie et qu’il prend en compte les recommandations de la HAS. Le plafond est une règle de principe, pas une limite absolue. C’est le médecin qui décide, pas l’employeur.
Est-ce que ce plafonnement réduit les droits des salariés à être en arrêt ?
Non. Le droit à l’arrêt maladie n’est pas remis en cause. Seule la durée maximale de chaque prescription est encadrée. Si l’état de santé le nécessite, l’arrêt peut être prolongé autant que nécessaire via des renouvellements successifs.
Le plafond de 360 jours d’IJ sur 3 ans change-t-il ?
Non, il reste inchangé. Le plafond de 31 jours concerne la durée de chaque prescription individuelle. Le plafond de 360 jours concerne le total des indemnités journalières versées sur une période de 3 ans glissants.
En tant qu’employeur, dois-je vérifier que le médecin a respecté le plafond ?
Non. Ce contrôle incombe à la CPAM. Votre rôle reste de transmettre l’attestation de salaire dès réception du volet 3, de signaler l’arrêt et ses éventuelles prolongations en DSN, et d’organiser les visites médicales obligatoires selon les durées cumulées.
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À propos de l’auteure
Élise est freelance RH & Paie et co-fondatrice d’ElanCommun, une plateforme de ressources RH et logistiques conçue pour les dirigeants de TPE/PME. Avec plusieurs années d’expérience en gestion des ressources humaines et en administration du personnel dans l’industrie, elle accompagne les employeurs dans la structuration de leurs process RH. Retrouvez ses ressources sur elancommun.fr.
Cet article a été mis à jour en juillet 2026. Les informations légales sont données à titre indicatif et peuvent évoluer. Sources : décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 (Légifrance), service-public.fr (A18962, publié le 16 juin 2026), Vidal.fr (15 juin 2026), loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (article 81), info.gouv.fr.
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